Conditions générales de prestations de services

1.         APPLICATION DES CONDITIONS GËNERALES — OPPOSABILITE

Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelleet écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique dela part duClient l’acceptation des présentes conditions générales et Ia renonciationà ses propres conditions généralesd'achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le momentoù elle a pu être portée à saconnaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloirultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

2.         PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis et des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise notamment :

• Le nombre depages ou de motssoumis à traduction :
• La languede traduction
• Le type de traduction certifiée ou non, avec ou sans Légalisation de signature et/ou Apostille) ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction.

Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source(c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire ou au mot cible (c’est-à-dire par mois contenus dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft® (Outils, statistiques), à la page, à l'heure.

• Ledélai de Irraison de la prestation de traduction ;
• Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière terme et définitive, le Clientdoit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrierpostal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec I ‘expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrierélectronique. A défautde réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois (3)mois à compter de la date d’envoidu devis, ce dernier sera réputé caduc. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commandeinitiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l'établissement du devis par le Prestataire. Dans quel cas le Prestataire se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé qui est à traduire également ;
• L'absencede documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait ducontenu à traduire.

A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et /ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indique sur lo devis, les frais encourus pour la réalisation de laprestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Clientne sauraient en aucun cas faire naître un droitacquis pour des prestations postérieures.

Dans les cas exceptionnels où aucun devis préalable n’auraitété adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction serontfacturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

3.         PREUVE

Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis. Le Client admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4.         ACOMPTE

Toutecommande dont le montant hors taxes dépasse1 000 euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis, Dans ce cas, l’exécution des prestationsne commencera qu'après encaissement de l'acompte.

5.         DELAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l'article2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois)jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en bouchon de la charge de travail du Prestataire.

6.         OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

LePrestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d'origine. La vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7.         OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Clients'engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes â traduire et toute information techniquenécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non- conformités ou d'un dépassement des délais.Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou refus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise, A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, ou courrier électronique.

Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité à qui il destine une traduction certifiée, des besoins spécifiques (légalisation, apostille) et d'en aviser le Prestataire.

 8. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire s’engage à respecter sans délai la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 9. FORMAT

La traduction non certifiée est livrée par courrier électronique au format Word, surdemande, elle peut être livréepar courrier. La traduction certifiée est livrée en 1 tiragepapier par LRAR, dont le coût des frais postaux reste à la charge par le client.. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10.  RESPONSABILITE

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison, dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax, e-mailet autres moyenspostaux.

11.  CORRECTIONS ET RELECTURES

Encas de désaccord sur certainspoints de la prestation, le Prestataire se réservele droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12.  MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et sont payables à réception à compter de la date d'émission de la facture. En cas de paiement par chèque ou virement bancaireen provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancairesdonneront lieu, soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégraleau Client.

Encas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément â l’article L.441-4 du Code de commerce,d'intérêts de retardcalculés au taux d'intérêt appliquépar la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

La traduction reste lapropriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

13.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

A défaut le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Clientvenait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant,le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont codétenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraireou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou tout publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, article L.132-11.

14. ANNULATION

En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à hauteur de 100% (cent pour cent) et le transit restant à effectuer à hauteur de 50% (cinquante pour cent).

15.  RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s'engagent en cas de litige de quelque nature que ce soit, et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation. Pour ce faire : à compter de la survenance du fait litigieux, les parties s'engagent à saisir conjointement le Comité d'arbitrage de |a SFT par LRAR. Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s’engagent à faire preuvede toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois qui suivent la saisine Ou Comité d'arbitrage et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une indemnité de 1 500 euros.

Si l’arbitrage n’aboutit pas, le litige sera soumis à la loi française et à la compétence exclusive ou Tribunal de Commerce de Caen.